ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par MAISON LEGOY, producteur et transformateur de pommes de terre (le Vendeur), auprès de ses clients professionnels (le Client).
Elles régissent les droits et obligations des parties dans le cadre de ces ventes.

ARTICLE 2 : PRODUITS
Les produits commercialisés sont exclusivement des frites et légumes de 4ᵉ gamme issus de la transformation de pommes de terre. Ces produits sont conditionnés et livrés par le Vendeur.

ARTICLES 3 : COMMANDES
Les commandes doivent être transmises par écrit (mail, courrier ou tout autre moyen convenu entre le Vendeur et le Client). Toute commande devient ferme et définitive après confirmation écrite de la part du Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler toute commande émanant d’un Client pour lequel un litige de paiement lié à une commande précédente subsisterait.

ARTICLES 4 : PRIX
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), selon le tarif en vigueur le jour de la commande.
Ils peuvent être révisés en cas d’évolution des coûts (matières premières, énergie, transport).
Les prix s’entendent franco de port à partir d’un montant minimum de commande fixé entre le Vendeur et le Client.
En cas de commande inférieure à ce minimum, le Vendeur se réserve le droit d’ajouter des frais de livraison.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement est exigible à réception de facture, sauf accord écrit préalable.
Le paiement doit être effectué dans les délais indiqués sur la facture émise par le Vendeur, sauf accord écrit contraire entre les parties.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 10 % du montant TTC de la facture seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

ARTICLE 6 : LIVRAISON
Les livraisons sont effectuées par nos soins ou par transporteur, selon la zone géographique.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
En cas de retard éventuel, le Client ne pourra prétendre ni à l’annulation de la commande, ni à une quelconque indemnisation ou dommages et intérêts, même en cas de refus de livraison.

ARTICLE 7 : RÉCEPTION & RÉCLAMATIONS
Le Client doit impérativement vérifier l’état des marchandises au moment de leur réception.
Toute anomalie constatée (manquant, avarie, non-conformité) doit être signalée par écrit sur le bon de livraison ou notifiée par écrit au Vendeur dans un délai maximum de 24 heures suivant la réception.
Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et acceptés sans réserve.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’utilisation inappropriée ou de mauvaise conservation des produits après leur livraison.
À compter de la réception, le Client assume l’entière responsabilité du stockage, de la manutention et de l’utilisation des produits.
En conséquence, aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect des conditions de conservation ou d’usage recommandées.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement de force majeure (tels que grève, intempéries, incendie, indisponibilité, catastrophe naturelle, etc.).
Si la commande n’a pas été annulée avant l’apparition de l’événement, les produits seront considérés comme livrés et pourront être facturés.
Dès que le Client notifie l’existence d’un cas de force majeure, l’exécution du contrat est suspendue pour toute la durée de l’événement.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉS
Les produits livrés restent la propriété de MAISON LEGOY jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, conformément à l’article L2367 du Code civil (clause de réserve de propriété).

ARTICLES 11 : LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation, la formation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera, à défaut de résolution amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur.

ARTICLES 12 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute commande passée auprès du Vendeur implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur tout autre document.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant toute commande.